Un rapport de 93 pages a été mis en ligne (document de travail) fin janvier 2017 sur la loi numérique du 7 octobre 2016, et notamment l'article 30. Ce rapport provient de la Direction de l'information scientifique et technique du Cnrs (Centre national de la recherche scientifique). Nous avons exposé les notions de preprint, postprint et reprint selon cette loi.
La loi a introduit dans le Code de la recherche d’un droit d’exploitation secondaire des publications scientifiques au profit des chercheurs (article 30) ; la loi a créé deux nouvelles exceptions dans le Code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données, autorisant le text and data mining (TDM) à des fins de recherche publique (article 38).
Ce rapport est une analyse systémique définie comme « une approche globale des problèmes ou des systèmes que l’on étudie et qui se concentre sur le jeu des interactions entre leurs éléments. La méthodologie est bien décrite dans ce rapport, ce qui est bien. Un peu complexe pour le naïf que je suis. Il existe 3 concepts pivots de la science ouverte : « plateforme », « écrits scientifiques » et « données de la recherche ». Un excellent schéma (page 12) montre les relations entre ces concepts.
- Une typologie des plateformes a été faite par le Cnrs, et il est intéressant de voir des exemples sur le site Cnrs : base de données, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc… vous connaissez PMC, HAL, Scopus, BioXiv, Google Scholar et beaucoup d'autres..
- Les écrits scientifiques sont exposés des pages 24 à 34. "Ecrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an. Œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur". Nous les appelons 'Publications", et ce sont les livres ainsi que de nombreux documents, par exemple les illustrations. C'est un peu complexe : La protection par le droit d’auteur est acquise dès lors que l’idée est déclinée avec suffisamment de précision pour qu’elle puisse se concrétiser dans une forme perceptible, encore faut-il que cette forme d’expression soit, de par sa nature, qualifiable « d’œuvre de l’esprit ». Il y a des explications sur la définition de l'originalité. Le rapport montre qu'il existe des zones de flou, et que l'interprétation de la loi numérique est délicate.
- Bonne analyse du concept de données de recherche, concept difficile à définir, avec son cycle de vie. Il y a beaucoup d'explications, et je retiens ce qui est dans Horizon2020 : Les données de la recherche désignent les informations, et en particulier les faits ou chiffres collectés pour être analysés et traités pour alimenter des réflexions, discussions ou calculs. Dans un contexte de recherche, ces données sont, par exemple, des statistiques, des résultats d’expériences, des mesures, des observations sur le terrain, des résultats d’enquêtes, des enregistrements d’entretiens ou des images. Il s'agit plus spécifiquement de données disponibles sous forme numérique. Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux données de la recherche librement accessibles, les explorer, les exploiter, les reproduire et les diffuser gratuitement.
Le rapport détaille ensuite les relations entre ces 3 concepts. Intéressant, mais pour les enjeux de l'ouverture des données : enjeu d'ordre démocratique, enjeu de modernisation, enjeu d'ordre économique. Il y a beaucoup de schémas utiles et quelques réflexions que je reprend :
- La différence majeure entre le cadre général de l’open data et le cadre spécifique de l’ouverture des données de la recherche est l’acte de mise à disposition obligatoire (dans le cadre général) et volontaire (dans le cadre spécifique).
- Les règles et bonnes pratiques de mise à disposition des écrits scientifiques devront être précisés dans un guide d’application à destination des chercheurs.
- Cette notion de « version finale acceptée pour publication » objet du droit d’exploitation secondaire nécessite une clarification par décret. (commentaire du schéma repris sur mon billet 'preprint, postprint, reprint).
- Un guide d’application doit venir définir les règles relatives au calcul des délais d’embargo.
- Un contrat type de publication scientifique, créé par arrêté, permettrait de limiter les problématiques d’interprétation entre des dispositions contradictoires.
- Compte tenu de la complexité de la question de l’application de la loi dans le temps et aux fins de sécurisation des pratiques des chercheurs, il conviendrait de clarifier ce point par un décret d’application.
- Le décret d’application pourrait à titre introductif préciser que les notions d’exploration et de fouille recouvrent les mêmes pratiques.
C'est vraiment le début, ce sera long et complexe, mais commencez par 93 pages de ce rapport !!!!
PS : les phrases en italiques sont copiés du rapport ; ce n'est pas du plagiat car je cite la source !