Le Bulletin Officiel du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 9 mars 2023 contient une information dont le titre est : ‘Régime de la déclaration d’intérêts préalable à l’exercice d’une mission d’expertise auprès du Parlement et des autres pouvoirs publics constitutionnels par les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et 
universitaires‘.
La prohibition des situations de conflit d’intérêts
Cette déclaration est bienvenue. Le texte évoque la prohibition, plutôt qu’une transparence seule. Elle porte sur les cinq années précédant la mission, et concerne : ‘personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l’expertise pour laquelle elle est sollicitée‘. Remarquons 5 ans et non pas 3 ans ; remarquons que la déclaration est limitée au champ de l’expertise… pas toujours facile de voir la frontière…
La déclaration concerne : ‘Sont des pouvoirs publics constitutionnels la présidence de la République, les services du Premier ministre, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République.’
La famille directe, les amitiés rentrent dans le périmètre
Le texte précise deux informations :
L’intéressé doit déclarer les activités et, au-delà d’un seuil, les participations financières des membres de sa famille directe (parents, enfants, conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ainsi que les parents et enfants de ce dernier) entrant dans le champ d’application de l’expertise envisagée.
L’intéressé est invité à déclarer les autres liens de nature à le placer en situation de conflits d’intérêts. Il peut s’agir de liens d’amitié [6] ou d’inimitié [7], de liens associatifs [8], de liens de subordination symbolique ou morale [9], de liens de collaboration de recherche [10], de l’exercice de fonctions de conseil [11], ou de liens de débiteur à créancier.
A noter : Elle concerne donc les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires (MCU-PH et PU-PH), temporaires (PHU) et non-titulaires (CCU-AH et AHU) [4], qu’ils exercent leurs fonctions dans un centre hospitalier et universitaire, dans un EPST (CNRS, Inserm, etc.), ou dans un établissement de santé privé à but non-lucratif (GH Paris Saint-Joseph ; Polyclinique de Grande Synthe ; Fondation Pierre Favron, etc.).
Merci à la lettre de TheMetaNews, le journal pro-chercheur.
